help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1976 portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1976
Page:9334
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1975