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Article / Artikel 185/1

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 19 1) Vig.: 01/01/2019 et applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019. 2) Cette insertion a été remplacée par l'article 23 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.		L	25/12/2017