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Article / Artikel 76

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 312ter		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 58		L	22/12/1998