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Intitulé

Loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2004
Edition:3
Page:20646
Avis du Conseil d'Etat 34472
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/04/2004 au ...