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Article / Artikel 12

Décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 1 Vig.: "s'appliquent aux subventions accordées à partir du 1er janvier 2022" (DCF 20/12/2023, art. 6)	DCF	20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 42	DCF	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/04/2018
Article / Artikel 6	DCF	22/02/2018