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Article / Artikel 62

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	14/07/1994
Article / Artikel 2		ArrêtCE	29/02/2000