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Article / Artikel 7

Modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) du 27 avril 2007

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/10/2013
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 10/10/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/03/2011
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 31/01/2011