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Modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) du 27 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	13/07/2007
Tous / Alle		Statuts	18/10/2004

Modifications indirectes apportées par cet article