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Article / Artikel 26

Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	29/04/2017
Article / Artikel 44bis		L	15/12/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6749 - 6755	Annulation	187/2021	Rejet sous réserve d'interprétation
6749 - 6755	Annulation	187/2021	Rejet (moyens non fondés)