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Article / Artikel 42

Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/04/2017
Article / Artikel 12 Disposition transitoire: AR 05/03/2017, art. 43		AR	23/05/2007