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Article / Artikel 76/3

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	19/11/2017
Article / Artikel 46		L	22/10/2017

Exécutions

Nature

Date

23/04/2018