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Article / Artikel 15/2

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 19		DVO	23/12/2016