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Article / Artikel 23

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 4 mai 2016 relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public]
Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	03/06/2016
Tous / Alle		L	07/03/2007

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/01/2024
Article / Artikel 28		L	25/12/2023