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Article / Artikel 32quater/3

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime		L	04/05/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6444

Annulation

108/2017

Rejet sous réserve d'interprétation