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Article / Artikel 62

Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

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Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3   L 26/04/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 11bis   L 26/04/2002