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Article / Artikel 47

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 72   AR 14/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 47   AR 03/08/2016