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Article / Artikel 4

Décret du 21 janvier 2016 modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 8		DCCF	18/07/2013