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Article / Artikel 25

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 7		L	10/08/2015