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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 relatif à la saisie administrative d’animaux]
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2016
Page:	28627

Avis du Conseil d'Etat

58787

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/04/2016 au 30/06/2022