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Article / Artikel 171

Loi-programme du 19 décembre 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 8 La disposition remplacée énonce ceci: "Le Roi peut, à partir du 1er janvier 2015, modifier la rémunération servant de base au calcul des allocations de chômage et des indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que définie aux articles 2 à 4." Cette habilitation expirait le 31/12/2015 mais a été prolongée jusqu'au 31/12/2016 (L 26/12/2015, art. 89 modifiant l'art. 173).		AR	10/06/2001