Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 155

Decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/02/2017
Article / Artikel 4.3.2		DVO	05/04/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6187 - 6190 - 6191

Annulation

125/2016

Rejet (moyens non fondés)