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Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1961 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/1961
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1961
Page:	6708

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1961 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/09/1961 au 31/12/1963