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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/11/2015
Article / Artikel 5   AMAF 15/05/2007