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Article / Artikel 112

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 322 Vig.: date ultime		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/05/2016
Article / Artikel 238		L	04/05/2016