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Article / Artikel 3

Loi du 24 avril 2014 modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 5		L	01/04/1971