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Article / Artikel 119.10

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 63   L 26/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   L 06/12/1996