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Article / Artikel 31

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 15   L 11/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2015
Article / Artikel 32   L 15/06/2015