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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 95 2 Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014		AR	27/08/1993