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Intitulé

Loi du 19 mai 1998 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités perçues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1998
Page:21054
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication