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Article / Artikel 23quater

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 123 version néerlandaise	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 50	L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 103	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/06/2014
Article / Artikel 21	L	25/04/2014