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Article / Artikel 7

Loi du 17 août 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk XIbis	Code	31/03/1936
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 104/1	Code	31/03/1936