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Article / Artikel 10

Code de commerce, Livre I, titre VI et titre VII - Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 102 1) Abrogation, sauf dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 11 du Code 05/05/1872 2) Vig: date ultime		L	11/07/2013