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Intitulé

Ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des CPAS

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2018
Page:	30334

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/03/2018 au 15/10/2024