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Article / Artikel 45

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 9   L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 94

Vig.: date ultime.
  L 26/01/2021
Exécutions
Nature Date    
AMAF 09/03/2000