help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2013
Article / Artikel 72/1

Insertion "applicable aux paiements effectués à partir de l'entrée en vigueur de la présente section", soit à partir du 11 août 2013.
  L 26/06/2002