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Article / Artikel 12bis

Loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 25   AR 22/02/2001
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/03/2000
Article / Artikel 26   L 27/05/1997
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/07/1982
Article / Artikel 3   L 22/04/1982
Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/1999