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Article / Artikel 4

Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 64ter		LSp	16/01/1989