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Article / Artikel 2

Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 63 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: LSp 19/07/2012, art. 6, alinéa 2.		LSp	16/01/1989