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Article / Artikel 67

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Exécutions
Nature Date    
AR 27/06/2022  
AR 14/10/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7379 Préjudiciel 54/2022 Violation partielle
7379 Préjudiciel 54/2022 Non-violation
7379 Préjudiciel 54/2022 Pas de réponse à la question