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Article / Artikel 2

Loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 2   DVO 09/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2016
Article / Artikel 6   DCF 16/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel V.1   DVO 21/12/2012