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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1947 relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1947
Page:1223
Avis du Conseil d'Etat --