Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs du 8 mars 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Abrogation implicite: voyez, en ce sens, l'art. 3 de l'AGW 28/06/2012 d'approbation du ROI 08/03/2012: "Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs du 19 septembre 2002 est abrogé".		ROI	19/09/2002