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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2012
Article / Artikel 4   DVO 17/02/2012