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Article / Artikel 5bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique]
Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/09/2012
Article / Artikel 7		L	20/07/2012

Exécutions

Nature

Date