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Article / Artikel 105

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 16   L 13/12/2012
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7838 Préjudiciel 100/2023 Non-violation
5309 Annulation 2/2013 Rejet (moyens non fondés)