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Article / Artikel 10

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 58		L	12/01/2007