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Article / Artikel 3

Ordonnance du 16 décembre 2011 modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 92		Code	23/11/1965