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Article / Artikel 59

Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 99		L	03/05/1999

Exécutions

Nature

Date

01/09/2004