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Article / Artikel 111

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 146   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 81   L 08/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 30/04/1999