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Arrêté royal du 28 octobre 1977 fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 18   AR 21/06/2011